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2300662 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Discontinuance of Unpaid Invoices Claim

Numéro de cause 2300662
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought compensation from a municipality for unpaid invoices, alleged breach of contract, abusive resistance, and requested a daily penalty and costs, but subsequently filed a motion to discontinue the entire proceeding. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the dismissal of proceedings upon formal withdrawal, granted the discontinuance as the withdrawal was unqualified and unopposed, thereby formally closing the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality: Discontinuance of Unpaid Invoices Claim: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the dismissal of proceedings upon formal withdrawal, granted the discontinuance as the withdrawal was unqualified and unopposed, thereby formally closing the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
factures impayées résolution du contrat licenciement administratif bénéfice dissolution de la société absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la commune d'Eclusier-Vaux la somme de 750 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal of the action by order.
Article 1er
This article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the action.
Généré par l'IA
2100946
Company v. Municipality: Discontinuance of Claim Upon Withdrawal
2114566
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2400878
Company v. Municipality: Claim Withdrawal and Discontinuance
2321253
Company v. Municipality and Individual: Withdrawal of Claim
2100864
Company v. Municipality: Withdrawal of Unpaid Fee Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal of the action by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2022, la SARL Nord France informatique, représentée par Me Vandamne, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune d'Eclusier-Vaux à lui verser la somme de 1 120,01 euros en réparation du préjudice économique qu'elle estime avoir subi au titre des factures impayées, majorée des intérêts de retard ;

2°) de condamner la commune d'Eclusier-Vaux à lui verser la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

3°) de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard dans l'exécution de cette condamnation, à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de la commune d'Eclusier-Vaux la somme de 750 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la commune d'Eclusier-Vaux a commis une erreur de nature à engager sa responsabilité dès lors qu'elle n'a pas respecté ses engagements contractuels relatifs au paiement des prestations.

Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2023, la SARL Nord France informatique déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la SARL Nord France informatique de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Nord France informatique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Nord France informatique et à la commune d'Eclusier-Vaux.

Fait à Amiens, le 10 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.