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2300662 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Confirm Claims Results in Deemed Withdrawal of Request

Numéro de cause 2300662
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect to provide rehousing within one month, along with damages and court costs, but after the court invited the petitioner to expressly confirm the continuation of their claims pursuant to procedural rules, the petitioner failed to provide such confirmation by the deadline. Consequently, the court ruled that the petitioner is deemed to have withdrawn all conclusions of their request and formally recorded this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Petitioner's Failure to Confirm Claims Results in Deemed Withdrawal of Request: Consequently, the court ruled that the petitioner is deemed to have withdrawn all conclusions of their request and formally recorded this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait délai légal de procédure demande tardive de restitution de délai preuve insuffisante d'aggravation médicale moyens de preuve tardifs demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of withdrawal via ordinance.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et qui a été mise à sa disposition dans l'application dite Télérecours le 2 mars 2023, M.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the request based on the procedural findings.
Article R. 612-5-1 du même code
Cited to justify the procedure used, where the applicant failed to confirm the continuation of the proceedings, leading to deemed withdrawal.
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2405376
Petitioner's Failure to Confirm Application Leads to Deemed Withdrawal of Rehousing Enforcement Claim
2300508
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Housing Request
2301155
Petitioner's Deemed Withdrawal of Housing Claim Due to Non-Confirmation
2309113
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Continuation of Request
2003953
Claimant Deemed Withdrawal of Petition for Failure to Confirm Continuation of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the request based on the procedural findings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of withdrawal via ordinance.

Article R. 612-5-1 du même code

Cited to justify the procedure used, where the applicant failed to confirm the continuation of the proceedings, leading to deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, M. B A demande au tribunal

- d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement dans le délai d'un mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et qui a été mise à sa disposition dans l'application dite Télérecours le 2 mars 2023, M. A n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. A est réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 13 septembre 2023.

Le président de la 8ème chambre

Antoine Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,