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2300662 Généré par l'IA

Case Duplication Leading to Dismissal and Consolidation

Numéro de cause 2300662
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of an administrative decision ordering their departure from the national territory, requesting a review of their situation and a provisional residence permit, but the court dismissed the case by order because the submitted request was a duplicate of a prior application already registered under a different number and subsequently adjudicated. Consequently, the court ordered the current registration to be struck from the registry and joined with the previously filed and judged case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Case Duplication Leading to Dismissal and Consolidation: Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 2300662 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2216349.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif décision préfectorale de renvoi retrait de la requête réexamen d'une décision antérieure procédure en annulation autorisations de séjour

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2008064
Claim Duplication and Case Consolidation
2305756
Case Removal for Duplicative Petition
2402905
Administrative Order Challenge Duplication Ruling
2300540
Consolidation of Duplicate Administrative Appeal Regarding Residence Permit
2500200
Duplicative Administrative Action Dismissed

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 11 janvier 2023, enregistrée au greffe du tribunal le 13 janvier 2023, le président de la cour administrative de Nantes a transmis au tribunal la requête présentée par M. A B.

Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 9 décembre 2022, M. B, représenté par Me Ulucan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2300662, constitue en réalité le double de la requête n° 2216349, également enregistrée au greffe du tribunal le 9 décembre 2022 et qui a fait l'objet d'un jugement le 16 février 2023. Par suite, la requête n° 2300662 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2216349.

O R D O N N E :

Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 2300662 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2216349.

Fait à Nantes, le 24 avril 2023.

Le président,

T. GIRAUD