Petition for Prefecture Appointment Rejected as Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought emergency relief from the administrative judge regarding a request for an appointment at the prefecture, but the court rejected the petition as manifestly inadmissible because it failed to meet the requirements of the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 411-1, as it only included attached documents and a letter to the prefect without presenting any statement of facts, legal grounds (means), or specific conclusions sought from the emergency judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée; Petition for Prefecture Appointment Rejected as Inadmissible: 411-1, as it only included attached documents and a letter to the prefect without presenting any statement of facts, legal grounds (means), or specific conclusions sought from the emergency judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the direct order disposing of the case, rejecting the request.
Cited as the legal basis for the manifest inadmissibility and rejection of the request by the judge in summary proceedings.
Cited as the rule violated by the request (lacking facts, grounds, and conclusions), leading to its rejection under Art. L. 522-3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 avril 2023, Mme D, soumet au juge des référés, un litige relatif à une demande de rendez-vous en préfecture.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Il résulte de l'article R. 522-2 du même code que le juge des référés n'est pas tenu d'adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d'en constater l'irrecevabilité.
2. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
3. En l'espèce, Mme C, se borne à produire des pièces, dont un courrier adressé au préfet de la Guyane en guise de requête. En outre, la requête ne comporte l'exposé d'aucun moyen, ni aucune conclusion soumise au juge des référés, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la présente requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023.
La juge des référés,
Signé
E. A
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en Cheffe,
Ou par délégation la greffière,
Signé
S. MERCIER