Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300661 Généré par l'IA

Challenge to Judicial Judgment Dismissing Damages Claim Against Postal Service

Numéro de cause 2300661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition challenging a judicial court's judgment from January 11, 2023, which had dismissed their claim for damages against a postal service. The administrative tribunal ruled that because the petition directly concerned and related to an ongoing judicial procedure, it fell outside the jurisdiction of the administrative courts, and therefore, the request was dismissed as manifestly brought before an incompetent jurisdiction pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Challenge to Judicial Judgment Dismissing Damages Claim Against Postal Service: The administrative tribunal ruled that because the petition directly concerned and related to an ongoing judicial procedure, it fell outside the jurisdiction of the administrative courts, and therefore, the request was dismissed as manifestly brought before an incompetent jurisdiction pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
service postal e-justice proposition de jugement action en indemnité recours en annulation en droit de l'Union objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The administrative judge used this article to reject the application as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
472526
Appeal Against Rejection of Damages Claim Against Postal Service Dismissed for Procedural Defect
2303764
Postal Service User Dispute Jurisdiction Ruling
2502504
Postal Service Leave Dispute Dismissed for Inadmissibility
22LY03691
Postal Service Non-Delivery Appeal Inadmissibility
2323377
Postal Service User Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The administrative judge used this article to reject the application as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme contestant le jugement du 11 janvier 2023 par lequel le tribunal judiciaire du Puy en Velay a rejeté sa demande de condamnation de la Poste à lui payer diverses sommes au titre de dommages et intérêts.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l'autorité judiciaire.

3. La requête de Mme A est relative à un litige se rapportant à une décision du 11 janvier 2023 rendu par le tribunal judiciaire du Puy en Velay. Une telle requête, qui se rattache à une procédure judiciaire, ne relève donc pas de la compétence de la juridiction administrative et doit dès lors être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 5 avril 2023.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm