Jurisdictional Transfer of Electricity Tariff Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought an urgent order to suspend an interministerial decision from November 2021 that notified it of a tariff reduction applicable to its electricity purchase contract, arguing the reduction stemmed from legislation governing professional activities. The administrative tribunal determined that, pursuant to the rules on territorial jurisdiction for disputes concerning legislation governing professional activities where the challenged decision is not regulatory, competence rested with the tribunal in the jurisdiction where the relevant establishment or operation is located; finding that the applicant was headquartered in Paris, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-10 du même code; Jurisdictional Transfer of Electricity Tariff Dispute: The administrative tribunal determined that, pursuant to the rules on territorial jurisdiction for disputes concerning legislation governing professional activities where the challenged decision is not regulatory, competence rested with the tribunal in the jurisdiction where the relevant establishment or operation is located; finding that the applicant was headquartered in Paris, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.
This provision governs the transmission of cases between administrative jurisdictions.
This provision establishes the territorial competence for disputes related to professional activities, which justified the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, la société CVP SALLES, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre la décision interministérielle du 18 novembre 2021 lui notifiant une réduction tarifaire applicable à son contrat d'achat d'électricité n°BTA0217858.
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : "Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession () ".
2. La requête de la société CVP SALLES tend à la suspension de la décision interministérielle du 18 novembre 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique et le ministre délégué chargé des comptes publics lui ont respectivement notifié la réduction tarifaire applicable à son contrat en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances. Le litige est relatif à une législation régissant les activités professionnelles au sens de l'article R. 312-10 précité. La décision attaquée n'a pas de caractère réglementaire. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige est, dans ces conditions, celui dans le ressort duquel se situent les établissements dont l'activité est à l'origine de ce litige. Il ressort des pièces du dossier que la société requérante a son siège à Paris.
3. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de transmettre le dossier de la requête de la société CVP SALLES au tribunal administratif de Paris.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société CVP SALLES est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance, qui n'est pas susceptible de recours, sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à la société CVP SALLES.
Fait à Pau, le 20 mars 2023
La juge des référés
Signé
M. A
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,
Signé