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2300660 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Annulment of Municipal Decision on Photovoltaic Panel Installation

Numéro de cause 2300660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision from October 17, 2022, which opposed their prior declaration for installing photovoltaic panels on a specific plot of land; however, the petitioner formally and unconditionally withdrew their action by an act recorded on July 26, 2023, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order simply acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Annulment of Municipal Decision on Photovoltaic Panel Installation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action terrain communal retrait de l'autorisation approbation du règlement requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the judge to acknowledge the withdrawal of the claim via an order.
Article 1er
The court formalized the withdrawal of the claim.
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2301835
Petitioner Withdraws Request to Annul Municipal Decision on Photovoltaic Panel Installation
2405067
Municipality's Deemed Withdrawal from Annulment Action Concerning Photovoltaic Plant Construction Permit
2100023
Challenge to Municipal Decision on Photovoltaic Panel Installation
2302204
Applicant v. Municipality Regarding Refusal of Photovoltaic Panel Installation
2304949
Annulment of Municipal Decision Regarding Façade Renovation and Photovoltaic Installation Rendered Moot by Subsequent Approval

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formalized the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the judge to acknowledge the withdrawal of the claim via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, M. A B demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 17 octobre 2022 par laquelle le maire de Sanary-sur-Mer s'est opposé à sa déclaration préalable pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur un terrain cadastré AL 1425.

Par un acte enregistré le 26 juillet 2023 M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. M. B s'est désisté purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Sanary-sur-Mer.

Fait à Toulon le 20 octobre 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.