Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Lawsuit Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of her family reunification request for her spouse, requesting various injunctions and damages against the state authority. However, the court issued an order confirming that the petitioner formally withdrew (desisted from) her entire lawsuit, which the court accepted as valid under the relevant administrative justice code provisions, thereby concluding the case by giving official notice of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Lawsuit Confirmed: However, the court issued an order confirming that the petitioner formally withdrew (desisted from) her entire lawsuit, which the court accepted as valid under the relevant administrative justice code provisions, thereby concluding the case by giving official notice of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the primary purpose of the order: giving formal notice of the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the president to rule by order to formally accept a withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, Mme C A épouse B, représentée par Me Ali, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de La Réunion a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son époux, M. D B ;
2°) d'enjoindre au préfet de La Réunion de lui délivrer une autorisation de regroupement familial au profit de son époux dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;
3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de La Réunion de procéder au réexamen de sa demande et de rendre une décision motivée dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2023, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 28 août 2023, Mme A épouse B déclare se désister de se requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Par un acte enregistré le 28 août 2023, Mme A épouse B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A épouse B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme C A épouse B et au préfet de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 10 octobre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
A. KHATER
La République mande et ordonne au préfet de la Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
jb