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2300660 Généré par l'IA

Jurisdictional Conflict: Administrative vs. Judicial Review of Sentence Reduction Withdrawal

Numéro de cause 2300660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision made by the sentencing judge ordering the withdrawal of a sentence reduction, but the Administrative Tribunal rejected the request because jurisdiction over the legality of decisions made by the judicial application of sentences falls exclusively within the competence of the judicial authority, specifically citing provisions of the Code of Criminal Procedure establishing the jurisdiction of the sentencing judge and related appellate procedures, thereby making the administrative court manifestly incompetent to hear the matter under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 712-1 du code de procédure pénale, Article 1er; Jurisdictional Conflict: Administrative vs. Judicial Review of Sentence Reduction Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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contrôle de la fixation de la peine autorité administrative conflit de juridictions allégement de peine procédures de recours code de procédure pénale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision governs the procedure under which the court rejects requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
article 712-1 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Article 1er
The order rejects the request because the administrative jurisdiction is incompetent to hear the matter.
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2501995
Jurisdiction Over Revocation of Sentence Reduction
2400766
Petitioner Challenges Revocation of Sentence Reduction Credit; Administrative Tribunal Declares Incompetence
2304179
Jurisdictional Challenge to Judicial Penalty Execution Review
2309109
Withdrawal of Judicial Review Action
2422923
Withdrawal of Administrative Judicial Review Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The order rejects the request because the administrative jurisdiction is incompetent to hear the matter.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision governs the procedure under which the court rejects requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle le juge d'application des peines à procéder au retrait d'une réduction de peine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du premier degré qui sont chargées, dans les conditions prévues par la loi, de fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application. Ces juridictions sont avisées, par les services d'insertion et de probation, des modalités de prise en charge des personnes condamnées, définies et mises en œuvre par ces services. Elles peuvent faire procéder aux modifications qu'elles jugent nécessaires au renforcement du contrôle de l'exécution de la peine. / Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel. L'appel est porté, selon les distinctions prévues par le présent chapitre, devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, composée d'un président de chambre et de deux conseillers, ou devant le président de cette chambre. ".

3. Il résulte de ces dispositions que l'autorité judiciaire est seule compétente pour apprécier la légalité de la décision objet de la présente requête. Par suite, cette requête qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B ne peut être que rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 mars 2023.

Le président de la 2ème Chambre,

Signé

O. NIZET