Petitioner's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal by the academy rector to provide specific documents requested in a prior letter and requested the court to compel the rector to release those documents. However, the petitioner subsequently filed a motion expressly and unconditionally withdrawing their entire request. The court, acting under its authority to acknowledge withdrawals of proceedings, granted the withdrawal by decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Proceedings: However, the petitioner subsequently filed a motion expressly and unconditionally withdrawing their entire request. The court, acting under its authority to acknowledge withdrawals of proceedings, granted the withdrawal by decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the withdrawal of the claim as requested by the applicant.
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order to record the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a refusé de lui communiquer les documents mentionnés dans sa lettre du 27 février 2023 ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de La Réunion de lui communiquer tous les documents visés dans sa lettre du 27 février 2023.
Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête, ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Saint-Denis, le 19 juin 2023.
Le vice-président,
Ch. BAUZERAND
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
Le greffier,
D. CAZANOVE