Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of prefectural orders that mandated their immediate departure from French territory, set a destination country for removal, imposed a twelve-month re-entry ban, and assigned them to residence for six months; however, the court issued an order granting act to the requestor's subsequent, unqualified notice of withdrawal from the proceedings, as permitted by the Code of Administrative Justice when a party formally relinquishes their claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Deportation Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President to grant acknowledgment of withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Blin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet de la Vendée l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit d'office, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois, et l'arrêté du même jour par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de six mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête dans l'instance n° 2300659.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 février 2023, M. A a déclaré se désister de l'instance n° 2300659, une autre requête ayant été parallèlement enregistrée à l'encontre des mêmes décisions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2300659 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Blin.
Fait à Nantes, le 17 mars 2023.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne aux préfets de la Vendée et de Maine-et-Loire en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,