Agricultural Cooperative Withdrawal of Phytosanitary Certificate Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural cooperative association sought judicial review to annul a ministerial decision from September 2022 that rectified its obligations under the phytosanitary product savings certificate scheme, as well as the implicit rejection of its prior administrative appeal. However, the court issued an order based on the cooperative's subsequent filing on September 13, 2024, where it formally and unconditionally withdrew its entire request, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions regarding acknowledgments of withdrawal, to formally record the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Agricultural Cooperative Withdrawal of Phytosanitary Certificate Appeal: However, the court issued an order based on the cooperative's subsequent filing on September 13, 2024, where it formally and unconditionally withdrew its entire request, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions regarding acknowledgments of withdrawal, to formally record the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants the request to take note of the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the President to take note of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mars 2023, la société coopérative agricole de la Région d'Arcis sur Aube, représentée par Me Ruffie, demande au tribunal ;
1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rectifié les obligations incombant à la Société coopérative agricole
de la Région d'Arcis sur Aube au titre du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 et la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2024, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2024, la Société coopérative agricole
de la Région d'Arcis sur Aube déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ".
2. Par mémoire enregistré le 13 septembre 2024 la Société coopérative agricole
de la Région d'Arcis sur Aube déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la Société coopérative agricole de la Région d'Arcis sur Aube.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société coopérative agricole de la Région d'Arcis sur Aube et à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 février 2025.
Le président de la 3ème chambre
signé
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.