Hospital Refusal of Schedular Bonus: Withdrawal of Claims Due to Procedural Non-Compliance

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 mars 2023, 25 juillet 2023, 2 janvier 2024 et 13 février 2024, Mme B A, représentée par Cassius Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier (CH) de Sens lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;

2°) à titre principal, de condamner le CH de Sens à lui verser la somme de 4 544,61 euros au titre de la NBI à hauteur de dix-neuf points à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2018 ;

3°) à titre subsidiaire, de condamner le CH de Sens à lui verser la somme de 3 047,54 euros au titre de la NBI à hauteur de treize points à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2018 ;

4°) d'enjoindre au CH de Sens de d'adopter dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir une nouvelle décision attribuant une NBI à hauteur de celle retenue pour les années précédentes non couvertes par la prescription quadriennale, correspondant aux tâches qu'elle a exercées pour assurer le respect du principe d'égalité, sous peine d'une astreinte de 500 euros par jours de retard ;

5°) de mettre à la charge du CH de Sens une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, le CH de Sens, représenté par la SELARL BLT droit public, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requérante visées aux 1°) à 4°) et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par une lettre du 4 avril 2024, le tribunal a demandé à la requérante, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

4. En dépit de la demande adressée le 4 avril 2024 à son conseil au moyen de l'application " télérecours ", et qui est réputée lui avoir été notifiée deux jours plus tard en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Sens.

Fait à Dijon le 17 mai 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier