Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300658 Généré par l'IA

School Merger Annulment Withdrawal and Cost Award

Numéro de cause 2300658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A group of petitioners initially sought the annulment of a municipal council's decision to merge two schools and requested costs against the State; however, the petitioners subsequently filed a partial withdrawal of their annulment request, maintaining only their claim for costs, which led the court, acting under its authority to rule on matters no longer presenting issues beyond the award of costs, to grant the withdrawal of the annulment conclusions and order the municipality to pay the petitioners a total sum of 1,000 euros under the relevant administrative justice code provision for legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; School Merger Annulment Withdrawal and Cost Award: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union commandement de payer retrait de la demande décision partielle fusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2201833
Withdrawal of Annulment Application with Award of Costs to Municipality
2306567
Withdrawal of Annulment Claim with Ruling on Costs
2301935
Withdrawal of Annulment Action and Request for Costs
2202769
Withdrawal of Annulment Application and Denial of Costs
2304711
Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation de Mme H K, M. J D, Mme E L, Mme C I, Mme B F et Mme M G A.

This order formally records the plaintiffs' withdrawal of their annulment claims.

Article 2 : La commune de Mouroux versera à Mme H K, M. J D, Mme E L, Mme C I, Mme B F et Mme M G A une somme globale de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This order compels the commune to pay a sum based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article 2 : La commune de Mouroux versera à Mme H K, M. J D, Mme E L, Mme C I, Mme B F et Mme M G A une somme globale de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This order rules on costs/expenses under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation de Mme H K, M. J D, Mme E L, Mme C I, Mme B F et Mme M G A.

This order applies the simplified procedure for ruling on withdrawals and costs based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, Mme H K,

M. J D, Mme E L, Mme C I, Mme B F et Mme M G A, représentés par Me Barrois, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 24 novembre 2022 par laquelle le conseil municipal de Mouroux (Seine-et-Marne) a décidé la fusion entre les écoles Picot et Gouzy ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023 la commune de Mouroux conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, les requérants déclarent se désister de leurs conclusions à fin d'annulation, et maintiennent leur demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative à hauteur de 2 000 euros.

Par un mémoire enregistré le 2 mai 2023, la commune de Mouroux conclut au rejet des conclusions des requérants fondées sur l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, les requérants déclarent se désister de leurs conclusions à fin d'annulation. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune une somme totale de 1 000 euros à verser aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation de Mme K, M. D, Mme L, Mme I, Mme F et Mme G A.

Article 2 : La commune de Mouroux versera à Mme K, M. D, Mme L, Mme I, Mme F et Mme G A une somme globale de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme H K,

M. J D, Mme E L, Mme C I, Mme B F et Mme M G A, et à la commune de Mouroux.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,