Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300658 Généré par l'IA

Prefectural Decision Challenge Admissibility Issue

Numéro de cause 2300658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking reconsideration of an administrative decision by the prefect to close their naturalization application file due to incomplete documentation, but this submission was treated as a request to the administrative court. The court ruled this submission inadmissible because it was styled as a request for grace (recours gracieux) directed to the administrative authority, lacked the necessary elements of a formal judicial petition seeking annulment, and therefore, pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, the filing must be rejected as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222 1 du code de justice administrative, Article 1er: La requête de Mme A D est rejetée, Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A D, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefectural Decision Challenge Admissibility Issue: The court ruled this submission inadmissible because it was styled as a request for grace (recours gracieux) directed to the administrative authority, lacked the necessary elements of a formal judicial petition seeking annulment, and therefore, pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, the filing must be rejected as manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif annulation de la naturalisation demande adressée à l'autorité retrait de la requête exceptions de procédure examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222 1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er: La requête de Mme A D est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A D
This is the procedural order regarding notification.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Généré par l'IA
2501899
Applicant Fails to Submit Complete Challenged Decision, Request Dismissed as Inadmissible
2202585
Prefectural Decision Annulment Request Insufficient for Admissibility
2301690
Prefectural Decision Rejection, Naturalization Application, Insufficient Judicial Review Request
2507108
Applicant v. Prefectural Decision on Naturalization Incompleteness
2412282
Naturalization Application Dismissal Lack of Appealable Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er: La requête de Mme A D est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A D.

This is the procedural order regarding notification.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une " requête " enregistrée le 19 avril 2023, Mme B A D adresse au tribunal un recours gracieux contre la décision du 23 février 2023 par laquelle la préfète de la Haute-Vienne a classé sans suite son dossier de demande de naturalisation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. Mme A D a adressé au tribunal un recours gracieux, manifestement destiné à l'autorité administrative qui a pris la décision contestée, et tendant au réexamen de la décision par laquelle la préfète de la Haute-Vienne a classé sans suite sa demande de naturalisation pour absence de production de l'intégralité des documents demandés. Compte tenu tant de la nature de cette demande que de que celle-ci ne contient que des moyens d'ordre gracieux, elle ne constitue pas une requête comportant des conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative. Elle est, par suite, irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative susvisé.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de Mme A D est rejetée.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A D.

Limoges, le 4 mai 2023.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. C

mf