Municipality v. Unauthorized Occupants (Case Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought an urgent order, enforceable by daily fines and police assistance, to evacuate unauthorized occupants from a football stadium parking lot; however, the municipality subsequently filed a statement formally withdrawing its initial request, leading the administrative judge, pursuant to the provisions allowing magistrates to formally acknowledge such actions, to issue an order accepting the unconditional withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Unauthorized Occupants (Case Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave formal notice of the withdrawal of the application in this order.
The authority to issue an order recognizing a withdrawal (donner acte des désistements) is based on this procedural provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 février 2023, la commune de Castelnau d'Estretefonds demande au juge des référés :
1°) d'ordonner au plus tôt l'évacuation de tous occupants sans droit ni titre du parking du stade de football, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la date de l'ordonnance à intervenir, et autoriser le concours de la force publique.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 février 2023, la commune de Castelnau d'Estretefonds déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé ainsi que pour exercer les pouvoirs conférés par l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. La commune de Castelnau d'Estretefonds a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Castelnau d'Estretefonds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Castelnau d'Estretefonds.
Fait à Toulouse, le 27 février 2023.
Le juge des référés,
B. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,