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2300658 Généré par l'IA

Company v. Mayor of Montélimar (Building Permit Jurisdiction)

Numéro de cause 2300658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought annulment from the Nîmes Administrative Tribunal of a decision by the Mayor of Montélimar refusing a building permit for a new construction and modification of an existing sales premises. The court ruled, based on articles R. 312-7 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for disputes concerning building permits lies with the administrative tribunal within whose district the property is located, which is Grenoble for the commune of Montélimar (located in the Drôme department), and therefore ordered the referral of the case file to the Grenoble Administrative Tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3, Article R. 312-7, Article R. 221-3; Company v. Mayor of Montélimar (Building Permit Jurisdiction): The court ruled, based on articles R. 312-7 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for disputes concerning building permits lies with the administrative tribunal within whose district the property is located, which is Grenoble for the commune of Montélimar (located in the Drôme department), and therefore ordered the referral of the case file to the Grenoble Administrative Tribunal.

Mots-clés

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permis de construire entreprises de construction e-justice recours en annulation en droit de l'Union décision de renvoi propriété foncière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Montélimar une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 351-3
Cited as the general basis for the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
Article R. 312-7
Cited to establish that the administrative tribunal in whose district the real estate is located has jurisdiction over permit disputes.
Article R. 221-3
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Grenoble has territorial competence because Montélimar (Drôme) falls under its jurisdiction.
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23NT03767
Territorial Competence in Building Permit Dispute
2304870
Association v. Mayor (Building Permit Jurisdiction)
23NT00430
Building Permit Annulment and Jurisdictional Transfer
24DA00640
Building Permit Annulment and Jurisdictional Referral to Conseil d'État
2200032
Property Company v. Mayor of Bordeaux (Building Permit Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3

Cited as the general basis for the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-7

Cited to establish that the administrative tribunal in whose district the real estate is located has jurisdiction over permit disputes.

Article R. 221-3

Cited to establish that the Administrative Tribunal of Grenoble has territorial competence because Montélimar (Drôme) falls under its jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, la SCI Flonada, représentée par Me Ibanez, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Montélimar a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur une construction neuve et l'aménagement d'un local de vente dans une construction existante ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Montélimar une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; () ".

2. La requête présentée par la SCI Flonada tend à l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Montélimar a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble dans cette commune, située dans le département de la Drôme. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-7 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble est territorialement compétent pour connaître de la requête de la SCI Flonada. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de la SCI Flonada à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI Flonada est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à la SCI Flonada.

Fait à Nîmes, le 23 février 2023.

Le président du tribunal,

Christophe Ciréfice