Petitioner Fails to Cure Defect in Debt Forgiveness Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged the rejection of her request for debt forgiveness by the family allowance fund, but her application was filed without the requisite challenged administrative decision. Despite receiving a formal notice from the court on April 19, 2023, inviting her to regularize the petition within 15 days, the petitioner failed to submit the missing document by the date of the order. Consequently, the court found the request manifestly inadmissible based on procedural rules requiring the attachment of the contested act and the failure to cure the deficiency after official notification, leading to the petition's rejection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er: La requête de Mme B est rejetée, Article R. 612-5 dudit code; Petitioner Fails to Cure Defect in Debt Forgiveness Appeal: Despite receiving a formal notice from the court on April 19, 2023, inviting her to regularize the petition within 15 days, the petitioner failed to submit the missing document by the date of the order. Consequently, the court found the request manifestly inadmissible based on procedural rules requiring the attachment of the contested act and the failure to cure the deficiency after official notification, leading to the petition's rejection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the application.
Cited as the primary legal basis authorizing the rejection of the application by order due to a manifest procedural flaw (irregularity not corrected).
Cited in the reasoning to establish the requirement for the contested act to accompany the application, which was the deficiency leading to the rejection.
Cited in the reasoning to justify the procedure followed, specifically inviting the applicant to regularize the request before rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, Mme C B conteste une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Indre a rejeté sa demande de remise de dette de 3 102,93 euros.
Par une lettre du 19 avril 2023, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". De plus, aux termes de l'article R. 612-5 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (). ".
2. La requête de Mme B n'est pas accompagnée de la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Indre lui faisant grief. Par un courrier adressé le 19 avril 2023 en recommandé avec accusé de réception dont l'avis de réception a été signé le 24 avril 2023, Mme B a été invitée à régulariser sa requête, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de 15 jours. A la date de la présente ordonnance, Mme B n'a pas donné suite à cette demande. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er: La requête de Mme B est rejetée.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.
Limoges, le 19 septembre 2023.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
M. A
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