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2300657 Généré par l'IA

Development Tax Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2300657
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a development tax assessed against the restoration and rehabilitation of a hamlet, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the claim, which, according to the applicable administrative justice code, allowed the tribunal president, by order, to formally acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Development Tax Annulment Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de la requête restitution de l'impôt retrait de l'annulation impôt sur les prestations en capital péremption de l'exécution de la décision litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to rule by order, specifically to acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article explicitly acknowledges the withdrawal of the request.
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2407963
Petitioner Withdraws Tax Annulment, Awarded Costs
2401224
Claimant's Withdrawal in Tax Recovery Annulment Proceedings
2200943
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Action
2300879
Company Withdrawal of Tax Annulment Action
2500976
Case Withdrawn: Annulment of Archaeology and Development Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to rule by order, specifically to acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).

Article 1er

This article explicitly acknowledges the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, M. B A demande au tribunal la décharge de la taxe d'aménagement à laquelle il a été assujetti à raison de la restauration et de la réhabilitation du hameau de la Gachonne à Gargas (Vaucluse).

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse conclut au non-lieu à statuer, le titre querellé ayant fait l'objet d'une annulation.

Par un acte, enregistré le 19 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 19 juin 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2300657 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la préfète de Vaucluse, à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse et à la Communauté de communes du pays d'Apt - Luberon.

Fait à Nîmes, le 27 juin 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.