Ministerial Decision Challenge Withdrawn Following Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a ministerial decision from February 2023 refusing special leave for the summer of 2023, following a court-initiated mediation procedure initiated in October 2023. Subsequently, the litigant formally withdrew their action in December 2023, leading the administrative court to issue an order accepting the unconditional withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decision Challenge Withdrawn Following Mediation: Subsequently, the litigant formally withdrew their action in December 2023, leading the administrative court to issue an order accepting the unconditional withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the action by order.
This is the operative article giving formal acknowledgment of the withdrawal of the action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, Mme B A conteste la décision du 24 février 2023 par laquelle le ministre de la justice lui a refusé des congés bonifiés pour la saison " été 2023 ".
Par des courriers du 11 septembre 2023, le président du tribunal a proposé aux parties l'ouverture d'une procédure de médiation à l'initiative du juge, et, par une ordonnance du
16 octobre 2023, il a désigné un médiateur dans cette affaire en application des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, Mme A déclare se désister de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Mme A a déclaré se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la requête n° 2300656 présentée par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la justice.
Copie en sera transmise à Mme C D, médiatrice.
Fait à Dijon, le 19 décembre 2023.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
cc