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2300655 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Energy Transition Expense Reimbursement

Numéro de cause 2300655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought reimbursement for energy transition expenses related to their primary residence for the year 2019, but the Regional Director of Public Finances subsequently granted a tax reduction of 503 euros for that year, leading the petitioner to file a formal withdrawal of their initial claim. Consequently, the court granted the withdrawal of the petition, as per the applicable administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge such submissions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Energy Transition Expense Reimbursement: Consequently, the court granted the withdrawal of the petition, as per the applicable administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge such submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande impôt sur l'énergie dispositions fiscales finances régionales indemnité pour changement d'occupation remboursement de frais de déplacement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals (désistements).
Article 1er
This article implements the decision to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2402580
Withdrawal of Petition for Energy Transition Premium Payment
2403488
Petitioner's Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2413373
Withdrawal of Petition for Energy Transition Grant Annulment
2402308
Claimant Withdraws Energy Transition Grant Request
2401711
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals (désistements).

Article 1er

This article implements the decision to formally acknowledge the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2023, Mme B A demande au tribunal de lui accorder le remboursement du crédit concernant les dépenses pour la transition énergétique dans l'habitation principale dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2019.

Par un mémoire enregistré le 16 juin 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer au motif qu'elle a procédé, par une décision du 14 juin 2023, à un dégrèvement de 503 euros sur le montant des impositions sur le revenu dues par Mme A au titre de l'année 2019.

Par un acte enregistré le 5 juillet 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 5 juillet 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 30 octobre 2023.

Le président du tribunal,

Benoist GUEVEL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.