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2300655 Généré par l'IA

Judicial Review of Housing Priority Status Rejection Barred by Commission's Sole Jurisdiction

Numéro de cause 2300655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review of a departmental mediation commission's decision rejecting the priority and urgency status of her housing application, but the administrative court dismissed the request because the commission itself retains the sole jurisdiction to rule on such appeals, meaning the court could not adjudicate the direct appeal of that specific decision under the provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review of Housing Priority Status Rejection Barred by Commission's Sole Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel positions administratives entraide judiciaire civile prorogation de compétence expulsion d'un logement contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée sur le fondement des dispositions précités du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible (though the court phrased it as a rejection on the merits due to lack of jurisdiction).
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2207025
Judicial Review of Refusal to Grant Priority Social Housing Status
2312614
Housing Priority Status Judicial Review Dismissal
2413197
Judicial Review of Social Housing Priority Rejection Upheld Due to Insufficient Pleading
2308927
Housing Application Priority Judicial Review Dismissal for Inadmissibility
2308773
Judicial Review Dismissed: Rejection of Social Housing Priority Status Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible (though the court phrased it as a rejection on the merits due to lack of jurisdiction).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, Mme A B forme un recours gracieux contre la décision du 27 décembre 2022 par laquelle la commission de médiation du département de Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un mémoire enregistré le 24 mai 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Mme B formule auprès du tribunal un recours gracieux afin que soit reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. Toutefois, il n'appartient pas au juge de statuer sur un tel recours, la commission de médiation du département de Seine-Maritime étant seule compétente pour le faire. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée sur le fondement des dispositions précités du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 8 juin 2023,

La présidente de la 4ème chambre,

Signé : C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de Seine-Maritime ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.