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2300653 Généré par l'IA

Tax Garnishment Appeal Dismissed for Lack of Specific Grounds and Improper Relief Sought

Numéro de cause 2300653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested an administrative garnishment order for tax recovery totaling €1,525, but the administrative court dismissed the claim by ordinance because the request sought judicial assistance to find a solution rather than concluding for the annulment of an illegal administrative decision or seeking indemnity, and the taxpayer only alleged generalized error and harassment without providing specific grounds, rendering the request manifestly inadmissible under articles R. 222-1 (4° and 7°) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Tax Garnishment Appeal Dismissed for Lack of Specific Grounds and Improper Relief Sought: 222-1 (4° and 7°) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance administrative fiscale déduction fiscale erreur administrative défaillance du contribuable calcul de la saisie amendes impayées

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The rejection of the manifestly inadmissible request is based on points 4° and 7° of this article.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article is the substantive dispositive order rejecting the request.
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2103879
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Tax Appeal Dismissed for Failure to State Legal Grounds
2303506
Tax Assessment and Garnishment Challenge Dismissed for Inadmissibility
2303204
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article is the substantive dispositive order rejecting the request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction départementale des finances publiques du Tarn.

This article dictates the procedural act of notification of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the manifestly inadmissible request is based on points 4° and 7° of this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 1er février et 15 mars 2023, M. B A conteste la saisie administrative à tiers détenteur du 13 janvier 2023 émise par le service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Castres en vue du recouvrement des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dues au titre de l'année 2020 pour un montant de 1 525 euros.

La requête a été communiquée à la direction départementale des finances publiques du Tarn qui n'a pas présenté de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Si M. A conteste la saisie administrative à tiers détenteur du 13 janvier 2023 tendant au recouvrement d'une somme de 1 525 euros, il se borne à demander au tribunal de l'" aider à trouver une solution ". En outre, il se borne à alléguer que le service des impôts a " commis une erreur " et qu'il fait l'objet de " harcèlement ". Il n'appartient pas au tribunal administratif, qui ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative en raison de son illégalité ou d'un recours indemnitaire en vue d'engager la responsabilité de la puissance publique, de faire droit à de telles conclusions. En outre, les moyens évoqués ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de M. A, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction départementale des finances publiques du Tarn.

Fait à Toulouse, le 17 mars 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,