Resident Permit Appointment Dispute Dismissed as Duplicative
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order compelling the regional prefect to schedule an appointment for the submission of a residence permit application, asserting that online booking was saturated and a prior written request was unanswered. The court dismissed the request, ruling that the current administrative proceeding was a duplicate of a previously filed and active case under a different file number, and therefore ordered the striking of the new request from the court's docket while allowing the initial case to proceed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Resident Permit Appointment Dispute Dismissed as Duplicative: The court dismissed the request, ruling that the current administrative proceeding was a duplicate of a previously filed and active case under a different file number, and therefore ordered the striking of the new request from the court's docket while allowing the initial case to proceed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the removal of the request from the court's rolls.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, Mme B A, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'urgence est caractérisée ;
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée et qu'elle a adressé, par courrier postale, une demande de rendez-vous demeurée sans réponse ;
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 21 avril 2023 sous le n° 2300653 constitue un doublon de l'affaire n° 2300448, enregistrée le 21 mars 2023. Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2300653 du stock du greffe du tribunal administratif de la Guyane, l'instruction de l'affaire se poursuivant sous le n° 2300448.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2300653 est radiée des rôles du tribunal administratif.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023.
Le juge des référés,
Signé
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. PAUILLAC