Municipality's Appeal Dismissed for Failure to Attach Contested Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality challenged the amount of compensation awarded by a community of communes concerning a dispute, but the administrative tribunal dismissed the petition as manifestly inadmissible because the municipality failed to attach the contested decision as required by Article R. 412-1 of the Code of Administrative Justice, despite receiving a formal request to rectify this deficiency within the prescribed fifteen-day period. The court reasoned that, pursuant to Article R. 222-1, it could reject a request that was not regularized after a formal invitation when the required supporting document was missing, leading to the rejection of the initial claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Municipality's Appeal Dismissed for Failure to Attach Contested Decision: 412-1 of the Code of Administrative Justice, despite receiving a formal request to rectify this deficiency within the prescribed fifteen-day period. The court reasoned that, pursuant to Article R. 222-1, it could reject a request that was not regularized after a formal invitation when the required supporting document was missing, leading to the rejection of the initial claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal is rejected as ordered in Article 1.
The court rejected the request as manifestly inadmissible based on the power granted by this article.
The request was deemed inadmissible because it failed to comply with the requirement to attach the contested decision, as stipulated in this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, la commune de Montfort-sur-Risle saisit le tribunal d'un litige relatif à la contestation du montant de l'attribution d'une compensation par la communauté de communes de Pont-Audemer/ Val de Risle (CCPAVR).
Une demande de régularisation a été adressée le 22 février 2023 lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
3. En dépit de la demande de régularisation du greffe du tribunal qui lui a été adressée par l'application télérecours le 22 février 2023 et réceptionnée le même jour, la commune de Montfort-sur-Risle n'a pas produit la décision qu'elle entend attaquer dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de la commune de Montfort-sur-Risle, qui ne répond pas aux exigences prévues par l'article R. 412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 de ce code.
O R D O N N E :
Article 1er: La requête de la commune de Montfort-sur-Risle est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Montfort-sur-Risle.
Fait à Rouen, le 12 mai 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300652