Jurisdictional Transfer of Visa Appeal to Nantes Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit decision from July 2022, which rejected their appeal against a decision by French consular authorities in Algiers refusing a short-stay visa. The court, applying Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning visa decisions issued by consular authorities fall under the exclusive jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes. Consequently, pursuant to Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, the case file was ordered to be immediately transmitted to the competent Administrative Tribunal of Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Visa Appeal to Nantes Administrative Tribunal: The court, applying Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning visa decisions issued by consular authorities fall under the exclusive jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes. Consequently, pursuant to Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, the case file was ordered to be immediately transmitted to the competent Administrative Tribunal of Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes.
This article provides the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction, as ordered in Article 1.
This article defines the jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes regarding visa decisions, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 23 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Alger refusant de lui délivrer un visa de court séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente
2. Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () ".
3. La requête de Mme A tend à l'annulation de la décision implicite du 23 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Alger refusant de lui délivrer un visa de court séjour. Elle entre donc dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 312-18 du code de justice administrative et relève pas, par suite, de la compétence du tribunal administratif Nantes. Il s'ensuit que le dossier de la requête de Mme A doit être transmise au tribunal administratif de Nantes par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Versailles, le 7 février 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon