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2300650 Généré par l'IA

Mootness Declaration Following Rectificative Administrative Decision

Numéro de cause 2300650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prior decision granting a specific compensation amount and requested an increase, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the request because a subsequent rectificative decision, issued after the initial claim, increased the allocated sum to a higher amount based on additional evidence provided by the petitioner. Pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a presiding judge to issue an order declaring mootness, the court formally ordered that no further action would be taken on the original petition given the subsequent favorable administrative adjustment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness Declaration Following Rectificative Administrative Decision: Pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a presiding judge to issue an order declaring mootness, the court formally ordered that no further action would be taken on the original petition given the subsequent favorable administrative adjustment.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative annulation du congé réexamen d'une décision antérieure retrait de la requête décision en constatation de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis (power of the president to rule by order that there is no need to rule on a request) cited for the dispositive order.
Article 1er
This article directly states the court's order that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2221636
Mootness Due to Subsequent Administrative Decision
2314645
Mootness Due to Subsequent Administrative Decision
2409227
Mootness Due to Subsequent Administrative Action Granting Relief
2401286
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Decision
2313384
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly states the court's order that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis (power of the president to rule by order that there is no need to rule on a request) cited for the dispositive order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 30 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de Mme A B enregistrée le 4 novembre 2022 sous le numéro 2223161.

Par cette requête enregistrée le 7 février 2023 au greffe du tribunal de céans sous le numéro 2300650, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision n° 2022/2359 du 15 septembre 2022 de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie, en tant qu'elle lui a alloué une somme de 2 000 euros, afin que le montant de cette somme soit augmenté.

Par mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2024, l'Office national des combattants et victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que, par une décision rectificative n° 2024/7868 du 22 août 2024 le montant de la somme allouée à la requérante a été porté à 14 000 euros en tenant compte des éléments produits.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Le montant de la somme allouée à Mme B ayant été porté à 14 000 euros en conséquence des éléments produits au débat par celle-ci par décision n° 2024/7868 du 22 août 2024 de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Office national des combattants et victimes de guerre.

Fait à Nice, le 13 janvier 2025.

Le président de la 4ième chambre,

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.

N°2300650