Withdrawal of Petition for Annulment of Overpayment Notification Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a departmental decision from January 11, 2023, rejecting an administrative appeal against the notification of an overpayment of $\text{1,455.99 euros}$ regarding active solidarity income, but subsequently filed an act on October 23, 2023, explicitly withdrawing the initial petition. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, ruled that since the withdrawal was unconditional and presented no impediment, it formally recorded the petitioner's relinquishment of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Overpayment Notification Upheld: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, ruled that since the withdrawal was unconditional and presented no impediment, it formally recorded the petitioner's relinquishment of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order explicitly records the withdrawal of the appeal ('Il est donné acte du désistement de M. A').
This article grants the president the authority to record the withdrawal of an appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle le président du département du Calvados a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision lui notifiant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 455,99 euros.
Par un acte, enregistré le 23 octobre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département du Calvados.
Fait à Caen, le 26 octobre 2023.
La présidente de la 3ème chambre
signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet