Taxpayer's Moot Claim Following Full Tax Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer filed a request seeking the discharge of a residential property tax assessed for the year 2022, but the departmental director of public finances subsequently granted a full remission of the disputed tax amount after the request was lodged. The court determined that because the administration had already issued a decision fully discharging the tax liability, the taxpayer's conclusions seeking discharge had become moot, leading the tribunal to issue an order stating that there was no need to rule on the merits of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Moot Claim Following Full Tax Remission: The court determined that because the administration had already issued a decision fully discharging the tax liability, the taxpayer's conclusions seeking discharge had become moot, leading the tribunal to issue an order stating that there was no need to rule on the merits of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the court's decision not to rule on the applicant's claims because they have become moot.
This procedural rule authorizes the President of the chamber to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Hyères-les-Palmiers.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2023, le directeur département des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer, en l'état du dégrèvement total de l'imposition en litige.
Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2023, M. A se borne à indiquer au tribunal que, dès lors que ce dégrèvement sera inscrit sur son compte " impots.gouv.fr " ou qu'il recevra l'avis de dégrèvement correspondant, il sera d'accord avec la proposition de l'administration.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ; () ".
2. En l'espèce, il résulte de l'instruction que, par décision du 24 juillet 2023 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Var a prononcé le dégrèvement de l'intégralité de l'imposition en litige d'un montant de 2 197 euros. Par suite, les conclusions aux fins de décharge de M. A sont, dans les circonstances de l'espèce, devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A aux fins de décharge de l'imposition en litige.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Var.
Fait à Toulon, le 31 août 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.