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2300650 Généré par l'IA

Applicant v. University Admissions Decision

Numéro de cause 2300650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a university's decision denying admission to a law, economics, and management bachelor's degree program, arguing that their study project matched the program's requirements. The court dismissed the application via an order, reasoning that the applicant's challenge merely restated suitability without effectively contesting the specific grounds for the refusal decision, thus warranting rejection under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code for failing to present sufficiently substantiated grounds.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. University Admissions Decision: The court dismissed the application via an order, reasoning that the applicant's challenge merely restated suitability without effectively contesting the specific grounds for the refusal decision, thus warranting rejection under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code for failing to present sufficiently substantiated grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives droit économique moyens invocables décision motivée demande de révision admission au barreau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the application.
Article 1er
The request of M. A B is rejected based on the implicit application of the provisions cited in the reasoning.
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2501469
Candidate v. University Regarding Admission Refusal
2205979
Applicant v. University Admission Decision
2206115
University Admission Rejection Annulment Dismissed
2205876
Candidate v. University Admissions Refusal Appeal
2214527
Candidate v. University (Master's Program Admission)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request of M. A B is rejected based on the implicit application of the provisions cited in the reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, M. A B demande au tribunal l'annulation de la décision de l'université de Limoges lui refusant sa candidature universitaire concernant la licence de droit, économie et gestion.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. En se bornant à soutenir que son projet d'étude est bien en adéquation avec les exigences de la formation pour laquelle il a candidaté, M. B ne conteste pas utilement la décision de refus qui lui a été opposée. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête de M. B en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Limoges, le 30 août 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

mf