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2300650 Généré par l'IA

Departmental Council Mobility Card Refusal Appeal Dismissal

Numéro de cause 2300650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a departmental decision from March 21, 2023, refusing the issuance of a mobility inclusion card for parking, but the court summarily dismissed the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to file the mandatory prior administrative appeal with the president of the departmental council, as required by relevant social action and family code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles; Departmental Council Mobility Card Refusal Appeal Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif recours en carence qualité pour recourir retrait de la requête contestation de la radiation délégation de pouvoir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles
The failure to comply with the mandatory prior administrative appeal required by this article rendered the claim inadmissible.
Généré par l'IA
2301610
Departmental Council Mobility Card Denial Appeal Admissibility
2202564
Departmental Council Mobility Card Appeal Dismissal
2513633
Challenge to Refusal of Mobility Inclusion Card Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2412564
Departmental Council President Denial of Mobility Card Appeal Rejection
2401618
Dismissal for Failure to Exhaust Prior Administrative Appeal in Mobility Card Denial Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to dismiss manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles

The failure to comply with the mandatory prior administrative appeal required by this article rendered the claim inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, Mme A B conteste la décision du département de La Réunion du 21 mars 2023 rejetant sa demande de carte mobilité inclusion " stationnement ".

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2023, le département conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité, l'intéressée n'ayant pas effectué le recours administratif préalable obligatoire.

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Il résulte de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles que la contestation d'une décision de refus de carte mobilité inclusion " stationnement " doit donner lieu, avant la saisine du tribunal administratif, à la présentation d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. En l'espèce, Mme B ne justifie pas avoir exercé ce recours administratif avant de soumettre au tribunal sa contestation de la décision de l'administration lui refusant le bénéfice de la carte mobilité inclusion " stationnement ". Ainsi, la requête est manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 1er août 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.