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2300650 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Petition Lacking Required Content

Numéro de cause 2300650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a submission concerning a request for a planning certificate but failed to include the requisite statement of facts, legal arguments, and conclusions mandated by the Code of Administrative Justice for a proper petition. The court, acting through a designated first counselor under delegated authority, reasoned that because the submission consisted merely of attached documents without meeting the essential content requirements of Article R. 411-1, the filing was manifestly inadmissible and therefore ordered its rejection pursuant to Article R. 222-1(4).

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du même code; Rejection of Inadmissible Petition Lacking Required Content: The court, acting through a designated first counselor under delegated authority, reasoned that because the submission consisted merely of attached documents without meeting the essential content requirements of Article R. 411-1, the filing was manifestly inadmissible and therefore ordered its rejection pursuant to Article R. 222-1(4).

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut de conditions matérielles motivation insuffisante des griefs constitutionnels autorité administrative motivation retrait de la demande mémoire de recours insuffisant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Schor, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
article R. 411-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the application.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the application as manifestly inadmissible based on this provision.
article R. 411-1 du même code
This article, defining the content requirements for a request, establishes the basis for the inadmissibility found under Article R. 222-1.
Généré par l'IA
2500286
Rejection of Manifestly Inadmissible Petition Lacking Required Content
2302248
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Formal Conclusions
2402688
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Essential Elements
2401093
Rejection of Petition Lacking Formal Conclusion
2300283
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Formal Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the application.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the application as manifestly inadmissible based on this provision.

article R. 411-1 du même code

This article, defining the content requirements for a request, establishes the basis for the inadmissibility found under Article R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, Mme A B, soumet au tribunal un litige relatif à une demande de certificat d'urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Schor, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Mme B qui se borne à transmettre au tribunal un ensemble de pièce, n'a pas présenté de requête, répondant aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article

R. 411-1 du code de justice administrative, contenant l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. Par suite, la requête de Mme B étant manifestement irrecevable doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 28 avril 2023.

La magistrate désignée,

E. SCHOR

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.