Withdrawal of Appeal Regarding Housing Assistance Overpayment Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision from a family allowance fund that granted only a partial remission of debt related to an overpayment of personalized housing assistance. However, the claimant subsequently submitted a letter formally withdrawing the entire request. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the claimant's unambiguous and unconditional withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Regarding Housing Assistance Overpayment Remission: However, the claimant subsequently submitted a letter formally withdrawing the entire request. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the claimant's unambiguous and unconditional withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the primary order, giving notice of the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis for the President to formally accept the withdrawal (désistement).
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle la Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette concernant un trop perçu d'aide personnalisée au logement.
Par un courrier du 3 février 2023, Mme B a déclaré se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par le courrier susmentionné Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 7 mars 2023.
Le président,
signé
P. Thierry
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 23006502