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2300649 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Annulment of Building Permit

Numéro de cause 2300649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought the annulment of a municipal building permit issued to third parties for an extension to a dwelling, and requested the municipality cover legal costs, but subsequently filed an unequivocal declaration withdrawing their initial request to the court. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals via order, the court granted the withdrawal and formally acknowledged it.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Annulment of Building Permit: Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals via order, the court granted the withdrawal and formally acknowledged it.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union construction illégale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Cabourg une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the request.
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2101213
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit Grant
2205073
Withdrawal of Building Permit Annulment Application
2302036
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit
2206299
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2403241
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, M. B A et Mme D A, représentés par Me Verger, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le maire de Cabourg a délivré à M. et Mme C un permis de construire une extension à leur maison d'habitation ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Cabourg une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 15 novembre 2023, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, la commune de Cabourg, représentée par Me Agostini, demande au tribunal de donner acte du désistement de M. et Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et Mme D A et à la commune de Cabourg.

Fait à Caen, le 27 novembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

E. Bloyet