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2300649 Généré par l'IA

Algerian Visa Denial Admissibility Appeal

Numéro de cause 2300649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual residing in Algeria sought judicial review of the French consular authorities' decision of November 16, 2022, which denied a short-stay visa. The Administrative Tribunal rejected the request because the applicant, who resides outside the European territory and is not represented by counsel, failed to regularize the proceedings by electing domicile within the required territory after being formally notified to do so, rendering the appeal manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 431-8 du même code; Algerian Visa Denial Admissibility Appeal: The Administrative Tribunal rejected the request because the applicant, who resides outside the European territory and is not represented by counsel, failed to regularize the proceedings by electing domicile within the required territory after being formally notified to do so, rendering the appeal manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa autorité administrative contrôle juridictionnel juridiction consulaire domicile examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the final decision.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order rejecting the appeal.
Article R. 431-8 du même code
This provision concerns the procedural requirement for domicile election that the appellant failed to meet, leading to the rejection of the request.
Généré par l'IA
2317923
Algerian Visa Refusal Judicial Review Admissibility Challenge
2406408
Algerian Applicants v. French Consular Authority (Visa Refusal Admissibility)
2301049
Algerian National v. French Consular Authorities Regarding Visa Refusal
2403410
Algerian Applicant v. French Consulate (Visa Refusal Admissibility)
2311245
Algerian Applicant's Visa Refusal Judicial Review Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order rejecting the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the final decision.

Article R. 431-8 du même code

This provision concerns the procedural requirement for domicile election that the appellant failed to meet, leading to the rejection of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 16 novembre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) ont refusé de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. "

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B qui réside en Algérie n'a pas élu domicile en France pour les besoins de la procédure, et n'est pas davantage représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande qui a été adressée le 17 janvier 2023 par le tribunal au requérant par lettre recommandée et dont il a été accusé réception le 8 février 2023, M. B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 21 juillet 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,