Administrative Claim Deemed Withdrawn for Failure to Confirm Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an administrative enforcement order for the recovery of an overpayment of training allowance dating from 2019-2020. Following the filing of the initial request, the court invited the applicant by letter on April 12, 2023, in accordance with the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to respond would result in the claim being deemed withdrawn. Since the applicant was deemed to have been notified of this invitation on April 14, 2023, and failed to provide the required confirmation by the deadline, the Tribunal granted formal notice of the applicant's deemed withdrawal of their request pursuant to the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative; Administrative Claim Deemed Withdrawn for Failure to Confirm Claim: Following the filing of the initial request, the court invited the applicant by letter on April 12, 2023, in accordance with the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to respond would result in the claim being deemed withdrawn. Since the applicant was deemed to have been notified of this invitation on April 14, 2023, and failed to provide the required confirmation by the deadline, the Tribunal granted formal notice of the applicant's deemed withdrawal of their request pursuant to the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order formalizing the outcome of the case.
Cited as the legal basis for giving notice of the ex officio withdrawal (désistement d'office) in Article 1.
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 8 mars, le 22 mars et le 5 avril 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 27 février 2023 par le directeur de la plateforme régionale de production de pôle emploi Nouvelle-Aquitaine en vue du recouvrement de la somme de 5 788,44 euros correspondant à un indu de rémunération de fin de formation (RFF) pour la période allant du 10 octobre 2019 au 5 juillet 2020.
Par un courrier du 12 avril 2023, Mme B a été invitée à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou la présidente de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".
3. Par un courrier du 12 avril 2023, Mme B a été invitée par le tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier, mis à disposition de la requérante le 12 avril 2023 sur l'application Télérecours citoyen, et dont elle est réputée avoir pris connaissance dans un délai de deux jours ouvrés en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, est resté sans réponse. Il s'ensuit que Mme B doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'office, en application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à pôle emploi Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Pau, le 29 juin 2023.
La présidente du tribunal,
Signé : V. QUEMENER
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,