Prison Isolation Suspension Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the suspension of an administrative decision placing them in isolation by a prison director, asserting grounds that could create a serious doubt regarding the legality of the decision, as required for relief under the administrative justice code. The court determined that none of the stated arguments against the placement order were manifestly capable of creating a serious doubt as to its legality based on the submitted request, leading the summary judge to reject the request for suspension, and consequently, the associated ancillary requests for provisional legal aid and ordering the State to cover legal costs, under the expedited procedure for manifestly unfounded applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Prison Isolation Suspension Denial: The court determined that none of the stated arguments against the placement order were manifestly capable of creating a serious doubt as to its legality based on the submitted request, leading the summary judge to reject the request for suspension, and consequently, the associated ancillary requests for provisional legal aid and ordering the State to cover legal costs, under the expedited procedure for manifestly unfounded applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rejecting the request without proceeding under the first two paragraphs of Article L. 522-1 due to the lack of serious doubt regarding the legality of the contested decision.
Cited in the reasoning leading to the order, concerning the rejection of the request for the State to bear the costs.
Cited in the reasoning leading to the order, concerning the rejection of the request for the State to bear the costs.
Texte complet
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2300648 tendant notamment à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision contestée.
Vu :
- le code pénitentiaire ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "
2. Aucun des moyens susvisés et invoqués par M. B à l'encontre de la décision du 13 décembre 2022 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Bourg-en Bresse a ordonné son placement à l'isolement, n'est manifestement de nature, au vu de la requête, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête n° 2300649 selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de cette même requête à fin d'admission, à titre provisoire, de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, celles à fin d'injonction sous astreinte et celles à fin de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n° 2300649 est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera à notifiée à M. A B et à l'association d'avocats AARPI Themis.
Fait à Lyon, le 30 janvier 2023.
Le juge des référés,
H. Drouet
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,