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2300648 Généré par l'IA

Acknowledgment of Unqualified Withdrawal of Annulment Action

Numéro de cause 2300648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought annulment of a municipal decision from September 12, 2022, which did not oppose a prior declaration of works, along with the implicit rejection of its administrative appeal, requesting associated legal costs. However, the plaintiff subsequently filed an act on June 29, 2023, declaring an unqualified withdrawal of its request. The court, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals, granted the requested formal acknowledgment of the plaintiff's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Unqualified Withdrawal of Annulment Action: However, the plaintiff subsequently filed an act on June 29, 2023, declaring an unqualified withdrawal of its request. The court, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals, granted the requested formal acknowledgment of the plaintiff's unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles droit à la résolution du contrat demande de récusation tardive e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Caen une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis empowering the president to acknowledge the withdrawal (désistement) in the operative part.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request as per the operative part.
Généré par l'IA
2201007
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Annulment Proceedings
2106366
Withdrawal of Annulment Action Against Tacit Municipal Decision
2300836
Petitioner's Withdrawal of Administrative Annulment Action
2202048
Withdrawal of Annulment Claim and Reimbursement of Legal Costs
2304496
Company v. Municipality: Acknowledgment of Unconditional Withdrawal of Annulment Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request as per the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis empowering the president to acknowledge the withdrawal (désistement) in the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, la SCI Lado, représentée par Me Gorand, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° DP 014 118 22 U0500 du 12 septembre 2022 par lequel le maire de Caen ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. B A le 21 juillet 2022, ensemble la décision implicite du 10 janvier 2023 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Caen une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 29 juin 2023, la SCI Lado déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la SCI Lado est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Lado.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Lado, à la commune de Caen et à M. B A.

Fait à Caen, le 4 juillet 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,