Inadmissibility of Annulment Petition Due to Procedural Deficiencies in Debt Enforcement Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a bailiff's notice enforcing a debt of €4,935.35, stemming from a social housing allowance and activity bonus overpayment decision issued in 2019; however, the administrative tribunal rejected the petition via ordinance because the filing failed to include the challenged administrative act or proof of a prior administrative complaint, and the petitioner did not rectify this manifest irregularity despite being formally notified and granted a deadline to do so, leading to its inadmissibility under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R.412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R.412-1 du code de justice administrative; Inadmissibility of Annulment Petition Due to Procedural Deficiencies in Debt Enforcement Challenge: Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President of the Administrative Tribunal used this article to reject the request via an order due to non-regularization after being asked to do so.
This article establishes the requirement to attach the contested act to the request, which was not fulfilled by the appellant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler un avis d'huissier, exécutant la décision de la Caisse d'allocations Familiales du 7 novembre 2019 notifiant une dette de 4935,35 euros par un indus d'allocation de logement sociale et de prime d'activité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. En application de l'article R.412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".
3. Mme B a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée ou de la pièce justifiant de la date de dépôt de sa réclamation auprès de l'administration, et ne justifie pas de l'impossibilité de la produire. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier recommandé dont l'accusé de réception est revenu au greffe portant la mention " Avisé " et qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation le 23 janvier 2023. En dépit de ce courrier, le requérant n'a pas produit le document demandé dans le délai qui lui était imparti. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.
Fait à Montreuil, le 15 mai 2023.
Le président du tribunal,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.