Litigant's Implied Withdrawal from Employment Reassignment Challenge Upheld After Unanswered Invitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the financial consequences of a reassignment decision made by a hospital director in December 2022, despite having initiated a mutual termination agreement. The hospital responded by noting that the litigant had left its employment in April 2023 following the execution of the termination agreement. The court, acting under its authority to give effect to implied withdrawals from proceedings, issued an order noting the litigant's withdrawal because she failed to expressly confirm the maintenance of her request after being duly invited to do so by the chamber president, as prescribed by the Administrative Justice Code provisions concerning unanswered invitations for confirmation of ongoing litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Litigant's Implied Withdrawal from Employment Reassignment Challenge Upheld After Unanswered Invitation: The hospital responded by noting that the litigant had left its employment in April 2023 following the execution of the termination agreement. The court, acting under its authority to give effect to implied withdrawals from proceedings, issued an order noting the litigant's withdrawal because she failed to expressly confirm the maintenance of her request after being duly invited to do so by the chamber president, as prescribed by the Administrative Justice Code provisions concerning unanswered invitations for confirmation of ongoing litigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive grants the request to record the discontinuance (désistement) of the action.
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to record a discontinuance by order.
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed discontinuance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, Mme B a soumis au tribunal un litige relatif à la décision de reclassement prise à son égard le 20 décembre 2022 par le directeur du centre hospitalier de Chartres, à propos de laquelle elle s'interroge sur les conséquences financières et ce alors qu'une procédure de rupture conventionnelle a été engagée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2024, le centre hospitalier de Chartres conclut au rejet de la requête et informe le tribunal que Mme B ne fait plus partie de ses effectifs depuis le 12 avril 2023 conformément à la convention de rupture conventionnelle signée le 9 avril 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier du 27 août 2024 de la présidente de la 4ème chambre, Mme B a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête et informée qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier a été reçu le 29 août 2024. Mme B, qui n'a pas répondu dans le délai imparti à l'invitation qui lui était faite, doit par suite être réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Chartres.
Fait à Orléans, le 16 octobre 2024 .
La présidente de la 4ème chambre,
Sophie LESIEUX
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.