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2300647 Généré par l'IA

Claimants Withdraw Vehicle Damage Claim Against Municipality After Amicable Settlement

Numéro de cause 2300647
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Claimants sought compensation from a municipality for damages to their vehicle caused by a fallen tree branch, but subsequently filed a notice of withdrawal of the proceedings, indicating an amicable resolution had been reached between the parties. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, formally acknowledged the claimants' withdrawal of their instance, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial claim or the associated legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimants Withdraw Vehicle Damage Claim Against Municipality After Amicable Settlement: The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, formally acknowledged the claimants' withdrawal of their instance, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial claim or the associated legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement amiable retrait des conclusions civiles revendication de la propriété dommages-intérêts liés à un accident de la circulation demande de prestation d'assurance litige non administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Puteaux la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the president to formally note the withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings, which is the main action taken in the order.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the parties.
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2403698
Plaintiff Withdraws Suit Against Municipality Following Amicable Settlement
2101915
Property Damage Compensation Claim Withdrawn After Settlement
2202492
Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality Following Mediation
2201800
Claim Withdrawal Acceptance in Municipal Injury Case
2200359
Withdrawal of Damages Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings, which is the main action taken in the order.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the president to formally note the withdrawal of proceedings by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, M. et Mme A, représentés par Me Azoulay, demandent au tribunal :

1°) de condamner la commune de Puteaux à leur verser la somme de 4 234,88 euros, au titre de leurs préjudices financier et moral, résultant d'une chute de branche d'arbre sur leur véhicule ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Puteaux la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 28 mars 2024, M. et Mme A, représentés par Me Azoulay, demandent au tribunal de donner acte de leur désistement d'instance, suite à un accord entre les parties, et à ce que chacune des parties conservent la charge des frais et honoraires qu'elle a exposée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les président de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 mars 2024, M. et Mme A déclarent se désister de l'instance en cours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la commune de Puteaux.

Fait à Rennes, le 6 juin 2024.

Le président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300647