Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Loading Zone Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal order creating a loading zone and requested an order compelling the municipality to prohibit the street to non-residents; however, the petitioner subsequently informed the court that the challenged order had been repealed by a new municipal decision and formally withdrew the request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to record simple renunciations, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Loading Zone Order: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to record simple renunciations, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order granting the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the President of the judging panel to acknowledge withdrawals by order, forming the legal basis for Article 1.
This article dictates the notification procedure for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, M. A Baron demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le maire de Gray a prononcé la création d'une place de livraison " rue des Petits Escaliers " ;
2°) d'enjoindre à la commune de Gray de prendre un arrêté de classement de cette rue comme étant interdite sauf aux riverains.
Par un courrier, enregistré le 18 octobre 2023, M. Baron informe le tribunal que par un arrêté du 13 octobre 2023, le maire de Gray a abrogé l'arrêté litigieux et déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. Baron est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Baron.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Baron et à la commune de Gray.
Fait à Besançon le 15 février 2024.
Le premier conseiller,
faisant fonction de président
de la 2ème chambre,
A. Pernot
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2300646