Petitioner Withdraws Suit Against Municipality Regarding Road Maintenance Contract Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an injunction against a municipality to compel disclosure of scoring details related to a contract award decision, annulment of the rejection of its bid and the entire competitive procedure for road maintenance services, and legal costs. The court issued an order because the petitioner explicitly and unconditionally withdrew its entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 551-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Suit Against Municipality Regarding Road Maintenance Contract Award: The court issued an order because the petitioner explicitly and unconditionally withdrew its entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the company Civis from its request.
This article orders the notification of the present ruling to the relevant parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2023, la société Civis, représentée par Me Letellier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 551-1 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre, avant dire-droit, à la commune de Ducos de lui communiquer le détail des notes attribuées aux deux opérateurs sur chacun des critères, sous-critères et sous-sous-critères, ainsi que les modalités ayant conduit à l'attribution de la note technique annoncée dans le courrier d'éviction, les explications littérales justifiant les notes attribuées pour chacun des critères et sous-critères, les montants retenus pour procéder aux simulations et notations financières, les caractéristiques et avantages de la proposition retenue ;
2°) d'annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle la commune de Ducos a rejeté son offre ;
3°) d'annuler la procédure de publicité et de mise en concurrence lancée par la commune de Ducos pour la conclusion d'un marché ayant pour objet des prestations d'entretien des bords de voies communales et rurales ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Ducos la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 9 novembre 2023, la société Civis déclare se désister de sa requête.
Un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, présenté pour la commune de Ducos, représentée par Me Wally Issop, n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte, enregistré le 9 novembre 2023, la société Civis déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Civis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Civis, à la commune de Ducos et à la société Clean Garden.
Fait à Schoelcher, le 13 novembre 2023.
Le président, juge des référés,
J-M. Laso
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0