Association v. Municipality (Judicial Costs)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, l'association pour la protection de la ferme de Bonsecours et ses environs, représentée par Me Güner, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 15 novembre 2022 par laquelle le maire de Bonsecours a rejeté sa demande de communication, d'une part, de la délibération n°2022-13 en date du 8 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de Bonsecours a autorisé son maire à signer l'avenant de prolongation du traité de concession de la ZAC " Les Jardins de la Basilique " avec le concessionnaire et, d'autre part, l'avenant n°4 de prolongation du traité de concession ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Bonsecours de procéder à la communication de la délibération n°2022-13 et de l'avenant n°4 de prolongation du traité de concession à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bonsecours la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, la commune de Bonsecours, représentée par son maire, conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que les documents administratifs sollicités par la requérante ont été transmis à son conseil par voie postale avec accusé de réception le 31 mars 2023.

Par mémoire, enregistré le 25 avril 2023, l'association requérante a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et aux fins d'injonction tout en maintenant sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. L'association pour la protection de la ferme de Bonsecours et ses environs, qui a obtenu satisfaction en cours d'instance, a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et aux fins d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Bonsecours une somme de 1 000 euros à verser à l'association requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et aux fins d'injonction de l'association pour la protection de la ferme de Bonsecours et ses environs.

Article 2 : La commune de Bonsecours versera à l'association pour la protection de la ferme de Bonsecours et ses environs une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association pour la protection de la ferme de Bonsecours et ses environs et à la commune de Bonsecours.

Fait à Rouen, le 9 mai 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300646

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