Company Withdrawal of Petition to Annul Dismissal Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an implied rejection by the Minister of Labor and a prior decision by the labor inspectorate refusing authorization to dismiss an employee, while also requesting the inspectorate be ordered to reconsider the dismissal request within two months and seeking payment of legal costs. Subsequently, the requesting company formally withdrew its entire claim. The court, exercising its authority under administrative justice rules regarding the acceptance of simple withdrawals, granted the request to take formal notice of the company's withdrawal of its petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Petition to Annul Dismissal Refusal: Subsequently, the requesting company formally withdrew its entire claim. The court, exercising its authority under administrative justice rules regarding the acceptance of simple withdrawals, granted the request to take formal notice of the company's withdrawal of its petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, giving formal notice of the withdrawal of the petition.
Cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, la société Auchan Hypermarché, représentée par Me Duval, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du ministre du travail en date du 1er décembre 2022 ainsi que la décision du 16 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé le licenciement de Mme A.
2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail compétent de prendre à nouveau dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir du tribunal administratif, une décision sur la demande d'autorisation de licenciement de Mme B A.
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 mars 2023, la société Auchan Hypermarché déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".
2. Le désistement de la société Auchan Hypermarché étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Auchan Hypermarché.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Auchan Hypermarché, à Mme B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 24 mars 2023.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,