Local Authorities v. Interministerial Decree on Special Equipment Tax

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, la commune de Saint-Simon-de-Bordes, la communauté de communes de la Haute Saintonge et la communauté de communes des 4B Sud-Charente, représentées par la SELAS Elige Bordeaux, demandent au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté interministériel du 31 décembre 2022 par lequel le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ont fixé la liste des communes mentionnée à l'article 1609H du code général des impôts ;

2°) à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant qu'il place la commune de Saint-Simon-de-Bordes, certaines communes du territoire de la communauté de communes de la Haute-Saintonge et des communes de la communauté de communes des 4B Sud-Charente dans la liste des communes assujetties à la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1609 H du code général des impôts ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 311-1 2°.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 311-1 2° du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; () ".

3. La commune de Saint-Simon-de-Bordes et les communautés de communes requérantes contestent l'arrêté interministériel du 31 décembre 2022 par lequel le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ont fixé la liste des communes mentionnée à l'article 1609H du code général des impôts. Cet arrêté interministériel, qui fixe le champ d'application de la taxe spéciale d'équipement prévue par ces dispositions, fait partie des actes réglementaires visés par l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Par conséquent, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du même code, la requête de la commune de Saint-Simon-de-Bordes et des communautés de communes requérantes relève de la compétence du Conseil d'Etat. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée de la commune de Saint-Simon-de-Bordes et autres est transmise au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Simon-de-Bordes, à la communauté de commune de la Haute-Saintonge, à la communauté de communes des 4B Sud-Charente et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Poitiers, le 15 mars 2023

Le président,

Signé

Antoine JARRIGE

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET

N°2300646