Tacit Building Permit Annulment Withdrawn After Permit Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a tacitly granted building permit for a house, garage, and pool; however, the administrative court issued an order acknowledging the withdrawal of the petition because the permit holder requested and obtained the permit's cancellation by the mayor on September 5, 2024, leading the court to formally invite the petitioner to confirm the maintenance of their claims, an invitation which elicited no response, thus implying a deemed withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Tacit Building Permit Annulment Withdrawn After Permit Cancellation: Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal of the appeal, which is the primary dispositive action taken by the court.
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue the order acknowledging the withdrawal.
This article outlines the procedure applied, where the petitioner is deemed to have withdrawn their appeal due to failure to confirm its maintenance after the subject matter (the building permit) was withdrawn.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler le permis de construire n° PC01735132M0015 accordé tacitement le 22 novembre 2022 par le maire de la commune de Saint-Just-Luzac (Charente-Maritime) à M. B D pour la réalisation d'une maison d'habitation avec garage et piscine sur un terrain situé lotissement " La Combe " lot n°29.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2023, la commune de Saint-Just-Luzac conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2024 et une pièce complémentaire enregistrée le 9 décembre 2024, M. et Mme B D informent le tribunal que le permis de construire n° PC01735132M0015 a été retiré à leur demande par arrêté du maire de Saint-Just-Luzac du 5 septembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Boutet, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () "
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire n° PC01735132M0015 en litige a été retiré à la demande de son bénéficiaire M. D par arrêté du maire de Saint-Just-Luzac du 5 septembre 2024. Une demande de maintien de la requête a alors été adressée à M. C en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 14 octobre 2024 en courrier recommandé qui lui a été distribué le 21 octobre 2024. En l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti à compter de la réception de ce courrier, le requérant doit être réputée s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à M. et Mme B D et à la commune de Saint-Just-Luzac.
Fait à Poitiers, le 10 février 2025.
La magistrate désignée
Signé
M. BOUTET
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. MADRANGE