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2300645 Généré par l'IA

Family Allowances Fund Overpayment Debt Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2300645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged a decision by the family allowances fund imposing an overpayment debt for activity bonuses, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to regularize the file by submitting the required decision rejecting the administrative claim, instead resubmitting only the notification letter, after the deadline for rectification had expired.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Family Allowances Fund Overpayment Debt Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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allocations familiales décisions incidentes compensation de rentes observation du délai prétention en poursuite notification de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to reject manifestly inadmissible applications by order.
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée
This order formally rejects the application, which is the main outcome of the decision.
Article R. 412-1 du même code
This article establishes the requirement for the challenged act to be attached to the application, the lack of which justified the inadmissibility leading to the rejection.
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2107648
Family Allowance Fund Debt Remission Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance
2303048
Family Allowance Overpayment Recovery Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance
2409431
Challenge to Family Allowance Overpayment Recovery Order Dismissed for Procedural Non-Compliance
2201231
Family Allowance Fund Overpayment Remission Appeal Dismissed for Procedural Deficiency
2301830
Family Allowance Fund Overpayment Enforcement Challenge Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

This order formally rejects the application, which is the main outcome of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to reject manifestly inadmissible applications by order.

Article R. 412-1 du même code

This article establishes the requirement for the challenged act to be attached to the application, the lack of which justified the inadmissibility leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, Mme A B conteste la décision de la CAF mettant à sa charge un indu de prime d'activité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

3. Suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 10 mai 2023, Mme B a fait parvenir au tribunal la même pièce que précédemment, à savoir le courrier stéréotypé de la CAF intitulé " notification d'une décision ", mais s'est abstenue de verser au dossier la décision de rejet de réclamation qui était jointe à ce courrier de notification. Il y a lieu, le délai de régularisation étant expiré, de constater l'irrecevabilité manifeste de la requête et de la rejeter par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Saint-Denis, le 19 juin 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.