Jurisdictional Limit of Administrative Court on Compelling License Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order from the administrative tribunal compelling the administration to issue a new driving license following a six-month suspension. The court determined that because the request sought an order compelling an administrative action—compelling the issuance of the license—rather than seeking the annulment of an administrative decision or monetary compensation, the claim was fundamentally outside the scope of the administrative court's jurisdiction, which cannot act as an administrator or issue direct injunctions outside of those implied by annulling an act. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible under the provisions governing the content and jurisdiction for administrative court filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Jurisdictional Limit of Administrative Court on Compelling License Issuance: The court determined that because the request sought an order compelling an administrative action—compelling the issuance of the license—rather than seeking the annulment of an administrative decision or monetary compensation, the claim was fundamentally outside the scope of the administrative court's jurisdiction, which cannot act as an administrator or issue direct injunctions outside of those implied by annulling an act. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible under the provisions governing the content and jurisdiction for administrative court filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order, but it does not explicitly cite a legal provision for the rejection.
Cited by the President as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
Cited in conjunction with Art. R. 222-1 to justify the rejection due to lack of stated grounds/conclusions in the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2023, M. B A saisit le tribunal afin que lui soit délivré son nouveau permis de conduire suite à sa suspension pour une durée de six mois.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal.
4. Dans sa requête, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à l'administration de lui délivrer son nouveau permis de conduire. La requête ne contient ainsi aucune conclusion aux fins d'annulation ou d'indemnisation et n'est pas dirigée contre une décision. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme étant manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 mars 2023.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pm