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2300643 Généré par l'IA

Abrogation of Contested Order Renders Mootness Challenge

Numéro de cause 2300643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a municipal order from May 23, 2022, regulating traffic on a communal road and to compel the removal of related signage, while also claiming litigation costs. The court noted, based on a defense submission from the municipality dated January 13, 2024, that the contested order had been formally abrogated by a subsequent decision on May 4, 2023, rendering the petitioner's requests concerning the annulment and removal of signage moot, thus leading the tribunal to issue an order stating there was no longer any need to rule on the merits of the case, consistent with its procedural authority to address requests that no longer present issues beyond cost allocation.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 222-1, 3° et 5° du Code de justice administrative; Abrogation of Contested Order Renders Mootness Challenge: The court noted, based on a defense submission from the municipality dated January 13, 2024, that the contested order had been formally abrogated by a subsequent decision on May 4, 2023, rendering the petitioner's requests concerning the annulment and removal of signage moot, thus leading the tribunal to issue an order stating there was no longer any need to rule on the merits of the case, consistent with its procedural authority to address requests that no longer present issues beyond cost allocation.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel décisions incidentes route communale éloignement recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Mâron la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the request because the challenged administrative decision was abrogated.
Article 222-1, 3° et 5° du Code de justice administrative
The court relies on the procedural power allowing it to order that there is no longer any need to rule when the subject of the dispute disappears, or only costs remain to be decided.
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2201233
Mootness Due to Withdrawal of Contested Decision
2204943
Case Rendered Moot by Withdrawal of Challenged Municipal Order
2216380
Case Moot Due to Abrogation of Challenged Order
21VE00635
Appeal Moot Due to Abrogation of Challenged Deliberations
2213723
Case rendered moot by abrogated decision and new refusal.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the request because the challenged administrative decision was abrogated.

Article 222-1, 3° et 5° du Code de justice administrative

The court relies on the procedural power allowing it to order that there is no longer any need to rule when the subject of the dispute disappears, or only costs remain to be decided.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, la société Soleia 44, représentée par Me Guiheux, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Mâron a réglementé la circulation sur la voie communale n°2 entre la rue de la Sablière et l'intersection entre la rue des Noisetiers et la route de Diors ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Mâron de procéder à l'enlèvement des panneaux de signalisation routière installés en l'application de cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Mâron la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2024, la commune de Mâron, représentée par Me Martin, conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2024, la commune de Mâron informe le tribunal de l'abrogation de l'arrêté contesté par décision n°2023-27 du 4 mai 2023. Par suite, les conclusions présentées par la requérante sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Soleia 44.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Soleia 44 et à la commune de Mâron.

Fait à Limoges, le 21 mars 2024.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la greffière en Chef,

La Greffière,

M. A

N°2300643

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